Proposition de loi N°02/2019 portant sur la modification des chapitres 21 et 23 de la loi N° 33 de 2004 du 19 avril 2004 sur la réglementation des transports routiers

28 mai 2019

Vote sur Amendement relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
13 pour
21 abstenu
95 contre

13 pour
95 contre
21 abstenu
Majorité requise: > 73