Projet de loi N°27/2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Société précitée pour le financement des importations du gaz naturel

21 mai 2019

Vote sur Le projet de loi 2019-27 en sa totalité

Majorité requise: > 73
128 pour
4 abstenu
12 contre

128 pour
12 contre
4 abstenu
Majorité requise: > 73