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Marsad Majles
Le projet de loi 2019-27 en sa totalité
Projet de loi N°27/2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Société précitée pour le financement des importations du gaz naturel

Majorité requise : Majorité des présents (72)

128pour 4Abstenu 12contre