Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Acceptation des amendments du gouvernements

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
8 abstenu
29 contre

128 pour
29 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue