Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Proposition du Gouvernement : Article 20 bis

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
7 abstenu
17 contre

124 pour
17 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue