Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Ajout d'un nouveau Tiret à l'article 34

Majorité requise: Majorité absolue
25 pour
16 abstenu
121 contre

25 pour
121 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue