Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

18 juin 2019

Vote sur Proposition d'amendement relative à l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
12 abstenu
28 contre

132 pour
28 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue