Projet de loi N°63/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2014-16 du 26 Mai 2014 relative aux élections et au référendum telle que modifiée et complétée par la loi organique N° 2017-07 du 14 février 2017

13 juin 2019

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
104 pour
4 abstenu
20 contre

104 pour
20 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue