Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

11 avril 2019

Vote sur proposition d'amendement relative à l'article 42

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
0 abstenu
1 contre

118 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue