Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

10 avril 2019

Vote sur proposition d'amendement relative à l'article 38

Majorité requise: Majorité absolue
48 pour
10 abstenu
44 contre

48 pour
44 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue