Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

10 avril 2019

Vote sur article 12 en sa version initiale

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
0 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue