2014 - 2019

Projet de loi organique N°88/2018 portant approbation de l'accord d'adhésion de la République tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)

27 mars 2019

Vote sur vote sur le projet loi en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
136 pour
1 abstenu
0 contre

136 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue