Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur le projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
142 pour
1 abstenu
0 contre

142 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue