Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'article 108

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
1 abstenu
0 contre

117 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue