Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur l'article 155 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
1 abstenu
0 contre

124 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue