Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

16 avril 2019

Vote sur l'amendement consensuelle relatif à l'article128

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
1 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue