2014 - 2019

Projet de loi N°70/2018 relatif à l'approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et la Fondation allemande pour les prêts à la reconstruction, destiné à financer le programme de réformes dans les secteurs bancaire et financier

12 mars 2019

Vote sur Le projet de loi en sa totalité

Majorité requise: > 73
79 pour
6 abstenu
11 contre

79 pour
11 contre
6 abstenu
Majorité requise: > 73