Projet de loi N°33/2018 portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation (PRIQH 2)

27 février 2019

Vote sur le titre du projet de loi

Majorité requise: > 73
107 pour
7 abstenu
0 contre

107 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: > 73