2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'article additionnel relatif à l'alinéa 1 nouveau de l'article 115 de l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
121 pour
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