2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'alinéa premier nouveau de l'article 54

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
2 abstenu
0 contre

123 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue