2014 - 2019

Projet de loi N°42/2018 portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III)

09 janvier 2019

Vote sur le projet dans sa totalité

Majorité requise: > 73
111 pour
11 abstenu
8 contre

111 pour
8 contre
11 abstenu
Majorité requise: > 73