Projet de loi N°42/2018 portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III)

09 janvier 2019

Vote sur le titre du projet de loi

Majorité requise: > 73
114 pour
10 abstenu
8 contre

114 pour
8 contre
10 abstenu
Majorité requise: > 73