2014 - 2019

Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

08 janvier 2019

Vote sur le title du projet de loi N°10/2018

Majorité requise: > 73
102 pour
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