Projet de loi N°56/2018 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

13 décembre 2018

Vote sur le projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
71 pour
8 abstenu
16 contre

71 pour
16 contre
8 abstenu
Majorité requise: > 73