Projet de loi N°56/2018 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

13 décembre 2018

Vote sur l'article 5 amendé

Majorité requise: > 73
79 pour
7 abstenu
10 contre

79 pour
10 contre
7 abstenu
Majorité requise: > 73