loading...
Marsad Majles
Vote sur le titre
Projet de loi N°56/2018 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

Majorité requise : Majorité des présents (46)

83pour 3Abstenu 6contre