Projet de loi organique N°72/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

23 mai 2018

Vote sur Projet de loi en sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
143 pour
5 abstenu
1 contre

143 pour
1 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue