Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur vote sur la proposition gouvernementale de l'amemendement de l'article 117

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
4 abstenu
1 contre

117 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue