Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur vote sur la proposition gouvernementale de l'amemendement de l'article 115

Majorité requise: Majorité absolue
115 pour
4 abstenu
0 contre

115 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue