Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur vote sur l'article 113 dans sa version initiale

Majorité requise: Majorité absolue
108 pour
9 abstenu
2 contre

108 pour
2 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue