Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement n°1 de l'article 113

Majorité requise: Majorité absolue
18 pour
14 abstenu
82 contre

18 pour
82 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue