Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'article 110

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
8 abstenu
2 contre

112 pour
2 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue