Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement n°1 de l'article 110

Majorité requise: Majorité absolue
30 pour
11 abstenu
74 contre

30 pour
74 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue