Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 102

Majorité requise: Majorité absolue
116 pour
4 abstenu
0 contre

116 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue