Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 100

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
4 abstenu
2 contre

119 pour
2 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue