Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 98

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
5 abstenu
0 contre

117 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue