Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 90

Majorité requise: Majorité absolue
114 pour
4 abstenu
0 contre

114 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue