Projet de loi N°102/2017 portant approbation de la convention de prêt conclue le 05 octobre 2017 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles

12 avril 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
90 pour
17 abstenu
7 contre

90 pour
7 contre
17 abstenu
Majorité requise: > 73