loading...
Marsad Majles
Amendement 3 relatif à l'article 32
Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

Majorité requise : Majorité des présents (46)

30pour 7Abstenu 56contre