Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

17 juillet 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 26

Majorité requise: > 73
100 pour
2 abstenu
0 contre

100 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: > 73