Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

12 juillet 2018

Vote sur Amendement relatif à l'article 15

Majorité requise: > 73
22 pour
4 abstenu
59 contre

22 pour
59 contre
4 abstenu
Majorité requise: > 73