loading...
Marsad Majles
Amendement gouvernemental relatif à l'article 8
Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

Majorité requise : Majorité des présents (46)

91pour 1Abstenu 0contre