loading...
Marsad Majles
Projet de loi en sa totalité
Projet de loi N°09/2018 portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

Majorité requise : Majorité des présents (63)

127pour 0Abstenu 0contre