Projet de loi N°09/2018 portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

05 juin 2018

Vote sur Principe du passage au vote

Majorité requise: Majorité des présents
105 pour
0 abstenu
0 contre

105 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents