loading...
Marsad Majles
Vote sur un ajout d'article
Projet de loi N°32/2018 modifiant et complétant la loi N°31- 2015 du 21 août 2015 relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque

Majorité requise : Majorité des présents (50)

80pour 15Abstenu 6contre