Projet de loi N°32/2018 modifiant et complétant la loi N°31- 2015 du 21 août 2015 relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque

22 mai 2018

Vote sur Article 3 amendé

Majorité requise: > 73
84 pour
12 abstenu
5 contre

84 pour
5 contre
12 abstenu
Majorité requise: > 73