Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition gouvernementale d'ajout d'un article après l'article 385

Majorité requise: Majorité absolue
134 pour
6 abstenu
0 contre

134 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue