Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition gouvernementale d'ajout d'un article après l'article 146

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
7 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue