Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition gouvernementale d'ajout d'un article N°295 bis

Majorité requise: Majorité absolue
131 pour
5 abstenu
0 contre

131 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue