Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article consensuel dans le chapitre des dispositions transitoires

Majorité requise: Majorité absolue
117 pour
8 abstenu
3 contre

117 pour
3 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue