Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article après l'article 322

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
7 abstenu
1 contre

128 pour
1 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue